La cession de véhicule d’une personne décédée nécessite de suivre un certain nombre de démarches et de respecter certaines formalités. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre afin de faciliter la transmission d’un véhicule à la suite d’un décès. Nous aborderons les aspects juridiques, administratifs et fiscaux. Vous pourrez ainsi mieux comprendre les procédures à suivre et les documents à fournir.
Identifier les héritiers et gérer la succession
Lorsqu’une personne décède, il est nécessaire de déterminer qui sont les héritiers légaux. Cela peut être le conjoint survivant, les enfants, les parents ou d’autres membres de la famille. Une fois les héritiers identifiés, ils devront gérer la succession, c’est-à-dire la répartition des biens du défunt, dont le véhicule.
Il est essentiel de faire appel à un notaire pour accomplir ces démarches. Le notaire établira un certificat de propriété, qui servira de base pour la cession du véhicule. Il est possible que les héritiers souhaitent conserver le véhicule ou, au contraire, le céder à une autre personne. Dans les deux cas, des formalités administratives devront être réalisées.
Formalités administratives pour la cession du véhicule
Une fois la décision prise de céder le véhicule, il convient d’entamer les formalités administratives.
Déclaration de cession
La première étape consiste à remplir une déclaration de cession. Ce document, également appelé formulaire Cerfa n° 15776*01, doit être complété par l’acquéreur et les héritiers. Il est accessible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les préfectures et sous-préfectures.
Certificat de non-gage
Il est également nécessaire de fournir un certificat de non-gage. Ce document atteste qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’est en cours. Il peut s’obtenir en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur, ou auprès de la préfecture du domicile du défunt.
Carte grise
Enfin, il est impératif de modifier la carte grise du véhicule pour y inscrire le nom de l’acquéreur. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession. La demande de changement de titulaire peut se faire en ligne, sur le site de l’ANTS, ou par courrier, en joignant les documents suivants :
- la déclaration de cession dûment remplie ;
- le certificat de non-gage ;
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le certificat de propriété établi par le notaire ;
- un mandat daté et signé par les héritiers, si la démarche est effectuée par un tiers.
Aspects fiscaux de la cession d’un véhicule d’une personne décédée
La cession d’un véhicule à la suite d’un décès peut avoir des conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne les droits de succession et la TVA.
Droits de succession
Les héritiers sont susceptibles de devoir payer des droits de succession sur la valeur du véhicule. Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant de la succession. Des exonérations et abattements peuvent s’appliquer, notamment pour le conjoint survivant et les enfants.
TVA
La TVA n’est généralement pas due lors de la cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Toutefois, si le véhicule est cédé à un professionnel, une TVA peut être exigible. Il convient de se renseigner auprès de l’administration fiscale pour connaître les modalités d’application de la TVA dans ce cas de figure.
La cession d’un véhicule d’une personne décédée implique de suivre des démarches précises et de respecter certaines formalités administratives et fiscales. En vous appuyant sur les conseils de cet article, vous serez en mesure de gérer sereinement la cession du véhicule et de vous conformer aux obligations légales. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels, tels que les notaires, pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer de leur bonne réalisation.
COMMENTAIRES